• Stéphanie Daudon

CONCUBINAGE : QUELLE FISCALITÉ ?

Pour l’administration, le statut fiscal des concubins n’existe pas. Quand on vit à deux sans cadre particulier (ni Pacs ni mariage), la situation fiscale est différente selon les cas : pas d’enfant, enfants ensemble, enfants d’une union précédente... Et varie selon les différents impôts ! Explications.

concubinage et fiscalité

POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU : PAS DE DÉCLARATION COMMUNE


Vous êtes en concubinage et l’heure des impôts approche ? Hélas… Vous ne pourrez pas faire de déclaration d’impôt commune. Chaque concubin garde le statut fiscal qui lui est propre et vous ne pouvez pas déclarer votre concubin à charge, même si celui-ci est sans ressources. Chaque concubin doit effectuer sa propre déclaration de revenus.


POUR L’IFI : ON DÉCLARE ENSEMBLE


Si vous vivez en concubinage notoire, vous serez soumis à une imposition commune pour l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sauf si vous êtes mariés par ailleurs. Vous devrez réaliser une déclaration d’imposition commune.


ET LA TAXE D’HABITATION ?


Le logement fait l’objet d’une seule imposition. Elle est adressée à un seul des occupants concubins. L’Administration ne réalise pas de répartition. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’administration que la taxe soit établie à vos deux noms en adressant une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers. Vous serez alors solidairement responsables du paiement de cette taxe.


TAXE FONCIÈRE : L’UN OU L’AUTRE PAYE


Chacun reçoit un avis pour les biens dont il est personnellement propriétaire. Vous recevez un avis de taxe foncière à vos deux noms si vous avez acheté ensemble un bien immobilier, qu’il s’agisse de votre habitation principale, d’une résidence secondaire, etc.… La taxe foncière étant due par les deux concubins, elle peut être payée par les deux ou par l’un ou par l’autre.


QUE SE PASSE-T-IL SI L’ON A DES ENFANTS ?


Tout dépend si vous les avez eu avec votre concubin actuel ou avec une précédente union.


Vous avez eu vos enfants avec votre concubin actuel : ils peuvent être :

  1. Tous comptés à la charge de leur mère ou de leur père.

  2. Ou ils peuvent être répartis entre les deux parents. Chaque parent déclare un enfant différent (un même enfant ne peut être déclaré par les deux en même temps. Ce rattachement pouvant varier d’une année à l’autre. Les deux premiers enfants permettent de bénéficier d’une demi-part, à compter du troisième enfant c’est une part qui est comptée.

  3. Si la charge d’entretien est partagée et qu’aucun parent ne justifie assumer la charge à titre principal, l’enfant est réputé à la charge égale de chacun d’eux (garde alternée). Il ouvre droit, pour chaque parent, à une majoration du quotient familial égale à la moitié de celle qui serait accordée si cet enfant était à la charge exclusive ou principale d’un seul parent.

Vos enfants sont issus d’une précédente union : les enfants mineurs sont considérés, jusqu’à preuve du contraire, comme étant la charge exclusive du parent légal chez lequel il réside à titre principal. L’autre parent légal ne pourra pas compter l’enfant à charge, mais s’il verse une pension alimentaire pour son entretien, il pourra déduire cette pension de son revenu imposable. Si l’enfant est en résidence alternée, l’enfant mineur sera considéré comme étant à la charge égale des deux parents (sauf disposition contraire ou accord des parents). Il ouvre droit, pour chaque parent, à une majoration du quotient familial égale à la moitié de celle qui serait accordée si cet enfant était à la charge exclusive ou principale d’un seul parent.

Attention : il est à noter qu’il existe une règle de non-cumul entre le gain du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire. Règle qui a été récemment validée par le Conseil Constitutionnel (décision n°2021-907, QC du 14 mai 2021).


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Source : www.credit-agricole.fr