La commission des finances vient de valider le projet de loi de finances 2025, ouvrant la voie à d'importantes réformes qui seront bientôt débattues au parlement. Parmi les mesures clés qui risquent de faire du bruit : plus-value immobilière, flat tax, taxation des entreprises, et d’autres dispositions touchant divers secteurs comme les LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et les réinvestissements immobiliers.
Pour mieux comprendre ce qui se prépare, faisons un tour d’horizon des principales mesures.
Qu'est-ce que la Loi de Finances ?
Pour rappel, la loi de finances détermine le budget de l'État. Elle fixe l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses, ainsi que la fiscalité qui en découle, c’est-à-dire les taxes et impôts qui s'appliqueront aux contribuables.
Un aspect important à noter est que vous payez vos impôts sur les revenus de 2024 en 2025. Si des modifications fiscales sont adoptées, elles pourraient donc impacter vos déclarations de l'année suivante avec ce qu’on appelle une "petite rétroactivité". Autrement dit, si les taux d’imposition augmentent, vous risquez de le sentir dès 2025.
Les principales réformes proposées
Voici les réformes qui sont sur la table et qui pourraient bien redéfinir la fiscalité de 2025.
1. Augmentation de la Flat Tax (PFU)
Le taux de la flat tax pourrait passer à 33 %, décomposé en 15,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette augmentation pourrait particulièrement impacter les détenteurs de capitaux mobiliers et d'investissements financiers.
2. Changement pour la plus-value sur résidence principale
L'exonération sur la plus-value de la résidence principale pourrait être remise en question. Une détention minimale de 5 ans serait instaurée, ce qui signifie qu'il ne sera plus possible de revendre rapidement un bien avec une plus-value sans impôt.
3. Réforme de l’Article 150-0 B Ter
Les fonds immobiliers et l'hôtellerie pourraient être exclus du cadre de réinvestissement de l’apport-cession prévu par l'article 150-0 B ter.
4. Taxation des plus-values immobilières
La fiscalité des plus-values immobilières pourrait être alignée sur celle de la flat tax, après un abattement pour inflation. Une mesure qui ne manquera pas de soulever des interrogations.
5. Mise en place d'un impôt universel
Les non-résidents fiscaux en France pourraient désormais être considérés comme résidents au regard du droit interne français. Cette mesure introduirait un impôt universel visant les contribuables résidant à l’étranger mais ayant des liens fiscaux avec la France.
6. Impôt minimum pour les hauts revenus
Un impôt minimum de 20 % est proposé pour les contribuables ayant des revenus supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple. Cette contribution "différentielle" serait temporaire, mais frapperait ceux qui bénéficient de la "contribution exceptionnelle sur les hauts revenus".
7. Réintégration des amortissements pour les LMNP
Les amortissements admis en déduction dans le cadre des plus-values des LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) seraient réintégrés dans le calcul de l’assiette fiscale, modifiant ainsi la fiscalité de cette niche immobilière.
8. Surtaxe pour les grandes entreprises
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires en France supérieur à 1 milliard d'euros seraient soumises à une surtaxe. Celle-ci serait comprise entre 20,6 % et 41,2 % pour un CA dépassant 3 milliards d'euros en 2025, portant le taux d'IS (Impôt sur les Sociétés) à un maximum de 35,3 %. En 2026, cette surtaxe serait allégée à 10,3 % et 20,6 %, avec un IS atteignant 30,15 %.
9. Obligations déclaratives pour les cryptomonnaies
Les détenteurs de cryptomonnaies en situation de plus-value devront également se conformer à des obligations déclaratives renforcées, afin de mieux encadrer leur taxation.
Quid de l'IFI, ISF, et autres impôts ?
Pour l’instant, aucune mention sur l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), un éventuel retour de l'ISF, ou encore la réintroduction de l'Exit Tax. Les sujets concernant la succession ou le pacte Dutreil restent également absents des propositions actuelles.
Avec ces réformes en ligne de mire, l'année 2025 pourrait s'avérer être un tournant pour de nombreux contribuables, en particulier pour les investisseurs et les entreprises. Anticiper ces changements et s'y préparer sera essentiel pour éviter de mauvaises surprises lors des prochaines déclarations fiscales.
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