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  • Photo du rédacteurStéphanie Daudon

Réforme des retraites : ces changements dont personne ne parle pas

Trimestres en plus pour les sportifs de haut niveau, retraite progressive pour les fonctionnaires, majoration de la pension de 10% pour trois enfants étendue aux professions libérales, ...Voici vingt petites mesures incluses dans la réforme des retraites qui vont aussi fortement impacter le quotidien des Français.



Les changements avec la réforme des retraites

La réforme des retraites promulguée ce 14 avril 2023 rallonge de deux ans, de 62 à 64 ans, l'âge légal de départ à la retraite pour la plupart des Français et porte à 43 ans la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein dès 2027 (au lieu de 2035). Mais elle crée aussi de nouveaux droits. Le Revenu a recensé une vingtaine de nouveautés dont personne ne parle.


Nouvelles possibilités d’acquérir ou de racheter des trimestres


Sportifs de haut niveau


Ceux qui sont inscrits sur la liste officielle des sportifs de haut niveau depuis 2012 vont pouvoir valider jusqu'à 32 trimestres, soit huit ans ou deux olympiades (au lieu de 16 aujourd'hui). Les sportifs d'avant 2012 pourront racheter des trimestres à des tarifs attractifs.


Aidants d’un proche dépendant


Grâce à la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), ils se verront attribuer des trimestres selon le temps consacré à un enfant ou parent proche en situation de handicap (décret à venir).


Stagiaires des années quatre-vingt


Ils devraient bénéficier d’un trimestre par tranche de 50 jours de stages réalisés dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), des stages jeunes volontaires, etc. Leur faible rémunération ne permettait pas de valider un trimestre (décret à venir).


Pompiers volontaires


Trois trimestres au bout de dix ans d’engagement et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans leur seront accordés. Comme il n’est pas possible de valider plus de quatre trimestres par année civile, cela concerne donc les volontaires ayant eu des années incomplètes pendant leur engagement.


Parents d’enfant décédé avant quatre ans


Ils bénéficient désormais de quatre trimestres au titre de l’éducation. Jusqu'ici, le nombre de trimestres était proportionnel au nombre d'années passées avec l'enfant avant son décès.


Rachats de trimestres


Le rachat de trimestres à tarif réduit au titre des études post-baccalauréat (validées par un diplôme) sera possible jusqu’à "au moins 30 ans" ou plus et le rachat au titre des stages en entreprise jusqu’à au moins 25 ans ou plus (décret à venir). Le dispositif est également assoupli pour les élus locaux qui peuvent désormais racheter des trimestres au titre d’un mandat électoral même si l’élu n’a validé aucun trimestre au titre d'une autre activité au cours de l’année civile.


Évolution du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive


Cotiser pour une seconde pension de retraite


Jusqu’ici à fonds perdus, les cotisations vieillesse prélevées sur les revenus d’une activité exercée dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ouvriront désormais des droits à une retraite supplémentaire dont le montant sera cependant plafonné (décret à venir).


Les fonctionnaires éligibles à la retraite progressive


Jusqu’ici exclus du dispositif, les agents de la fonction publique (y compris les enseignants) pourront prendre une retraite progressive deux ans avant leur âge légal. À noter que le contrat de travail à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive pourra désormais être inférieur à 24 heures hebdomadaires.


Nouvelles mesures pour les femmes et la famille


Mise en place d’une surcote jusqu’à 5%


Les femmes ayant eu au moins un enfant qui, à 63 ans, auront atteint la durée requise pour l’obtention du taux plein bénéficieront d’une surcote de 1,25% par trimestre (5 % maximum) sur leur retraite de base.


Majoration de la pension pour trois enfants étendue aux libéraux


La hausse de la retraite de base de 10% pour trois enfants et plus, financée par la branche famille de la Sécurité sociale, est étendue aux professions libérales, avocats compris, à partir de septembre 2023.


Répartition des trimestres entre parents


Pour les enfants nés après 2010, les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation ou de l’adoption peuvent être répartis entre les deux parents. Avec la réforme, deux trimestres sur les quatre reviennent obligatoirement à la femme.


Déchéance des droits


S’il commet un crime ou un délit sur l’enfant, le parent pourra perdre les trimestres acquis pour l’éducation sur décision du juge.


Nouveaux critères pour les carrières longues ou la retraite anticipée


Période d’apprentissage avant 2013


Les années d’apprentissage avant 2013 sont prises en compte dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue. Ce n’était pas le cas auparavant.


Congé parental


Pris dans le cadre l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) avec trimestres validés, le congé parental sera désormais comptabilisé pour faire valoir un éventuel départ anticipé pour carrière longue, dans la limite de quatre trimestres.


Retraite anticipée des travailleurs handicapés


Le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite passe de de 80 % à 50%.


Autres mesures

Retraite minimum à 85% du Smic net pour une carrière complète


Les personnes ayant cotisé 43 ans sur la base du Smic toucheront au minimum 85% du Smic net, soit environ 1 200 euros par mois (y compris la retraite complémentaire). Cette mesure va concerner les personnes déjà retraitées en 2024.


Nouveau seuil pour récupérer l’Aspa sur la succession


Aujourd’hui, les sommes versées pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 39.000 euros. Cette limite va être portée à 100.000 euros dès le 1er septembre 2023, seuil qui sera ensuite indexé sur l’inflation.


Recul de la limite d’âge du départ en retraite du secteur public


Les fonctionnaires ainsi que les contractuels pourront désormais travailler jusqu’à 70 ans (contre 67 ans actuellement) sans être mis à la retraite d’office.


Départ à l’âge légal pour les professeurs des écoles


Ils pourront désormais partir en retraite sans attendre la fin de l’année scolaire, dès qu’ils ont atteint l’âge légal.


Lutte contre la fraude


Il faudra résider au moins neuf mois en France (contre six actuellement) pour bénéficier du minimum vieillesse. Les retraités résidant à l'étranger seront soumis à un contrôle biométrique renforcé.



Source : lerevenu.com



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