• Stéphanie Daudon

Transmission : ces avantages fiscaux qui pourraient être menacés

De nombreux mécanismes permettent de réduire la facture fiscale au moment d'une donation ou d'une succession. Certains pourraient être menacés alors que l'élection présidentielle approche. Notre analyse. Le rapport Blanchard-Tirole préconise de revoir l’imposition des transmissions en tenant compte de la situation du donataire et du montant cumulé reçu par ce dernier. La fiscalité actuelle favorise les donations de nue-propriété alors que des donations en pleine propriété seraient plus adaptées en temps de crise. Le Revenu détaille six avantages fiscaux incontournables et évalue le risque d’une réforme pour chacun d’eux dans la perspective de l'élection présidentielle et de l'inévitable réforme fiscale qui suivra.


Quelles sont les menaces sur les avantages fiscaux de la transmission ?

1 - Abattement sur les donations


Intérêt de l’avantage fiscal : 8/10

Risque de suppression : moyen

Suivant le lien de parenté qui vous unit au bénéficiaire de la donation, la transmission est taxée après application d’un abattement. Par exemple, chaque parent peut donner 100.000 euros à chacun de ses enfants en exonération de droits.

L’économie d’impôt est non négligeable, puisque sans cet abattement le montant des droits s’élèverait à 18.194 euros pour une donation de 100.000 euros à un enfant.

C’est l’abattement en vigueur au jour de l'acte qui s’applique. D’où l’importance de bien utiliser les avantages existants avant d’éventuels changements de règle. L’évolution vers un régime d’imposition fondé sur de la situation du bénéficiaire qui tiendrait compte du montant cumulé est mise en avant dans plusieurs rapports.


Ce qu’un couple peut transmettre sans impôts

Sans assurance vie Avec assurance vie

À un enfant 263.730 euros 568.730 euros

À deux enfants 527.460 euros 1.137.460 euros

À trois enfants 791.190 euros 1.706.190 euros

À quatre enfants 1.054.920 euros 2.274.920 euros

À cinq enfants 1.318.650 euros 2.843.650 euros

(1) Prime versée avant 70 ans.


2 - Durée entre deux donations exonérées


Intérêt de l’avantage fiscal : 6/10

Risque de suppression : élevé

Tous les quinze ans, le compteur fiscal est remis à jour.

Le donataire ou l'héritier ayant reçu une donation de plus de quinze ans peut bénéficier à nouveau de l’abattement en vigueur et des tranches les plus basses pour le calcul des droits de donation (ou de succession). Ce compteur s’apprécie au jour de la donation (ou de la succession) et il s’applique aussi bien aux donations notariées qu’aux dons manuels enregistrés. Ce délai a changé à plusieurs reprises, mais à chaque fois au profit d’un allongement. Certains militent en faveur d’une période plus courte, pour favoriser le transfert d’épargne vers la jeune génération. Mais c’est coûteux pour l’État. Dans le contexte actuel, les politiques pourraient revoir ce délai.


3- Pour la transmission, en respectant certaines règles


Lors d’une donation ou d’une succession, la plus-value d’un bien mobilier ou immobilier est apurée. En réalité, elle ne disparait pas – une maison évaluée à 300.000 euros dont 100.000 euros de plus values sera bien valorisée 300.000 euros pour le calcul des droits de mutation - mais elle n’est plus considérée comme une plus-value. Ainsi aucun impôt ni prélèvements sociaux ne seront à payer. Cette subtilité peut être extrêmement puissante pour optimiser votre fiscalité. Mieux vaut, par exemple, donner un bien en forte plus-value que de le vendre pour transmettre le fruit de la cession. La mécanique est applicable à un compte-titres qui peut être donné ou hérité. En revanche, elle ne fonctionne pas avec l’assurance vie ou le PEA. Aucun de ces deux supports ne peut être transmis. Pour donner l’argent qu’ils contiennent, il faudra d’abord le retirer. En cas de succession, le plan ou le contrat sont clôturés et les sommes distribuées aux héritiers ou bénéficiaires. Dans l’optique d’une donation, un compte-titres peut ainsi devenir la meilleure option fiscale. À condition de respecter certaines contraintes. Les sommes investies doivent le rester jusqu’au moment de la transmission puisque toute vente en amont sera taxée. Il est également recommandé d’acheter des actions qui ne servent pas de dividendes – qui seront fiscalisés chaque année – ou de privilégier des fonds/trackers dits de «capitalisations». Ces produits ne distribuent pas les dividendes qu’ils touchent mais les réinvestissent ce qui permet déviter de passer par la case impôt chaque année. Enfin, cette technique n’est à utiliser dans le cadre d’une future succession que si les abattements spécifiques de l’assurance vie (152.500 euros par bénéficiaire) sont déjà utilisés au maximum. Sinon, le gain réalisé sur la fiscalité des plus-values ne compensera probablement pas le surplus de droits de succession.


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Source : www.lerevenu.com