• Stéphanie Daudon

Transmission : comment protéger son conjoint

Changement de régime matrimonial, donation au dernier vivant, testament, SCI ou assurance vie… les solutions pour améliorer le sort de son conjoint sont nombreuses. Tous nos conseils pour les adapter à votre situation selon que vous êtes marié, pacsé ou concubin.

transmission protéger son conjoint

Selon la nature de votre union, la protection de l’être aimé n’est pas du tout la même. Une réalité parfois prise à la légère ou méconnue mais qui peut être lourde de conséquences au décès du conjoint. Aujourd’hui, 72% des couples ont choisi le mariage, 7% retiennent le Pacs et 21% préfèrent vivre en union libre. Si le mariage est plus protecteur que les autres types d’union, il ne règle pas tout pour autant. Le Revenu vous guide vers les solutions les plus adaptées à votre situation.


Vous êtes marié


En l’absence de contrat de mariage, vous êtes d’office marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime assure une véritable protection au conjoint qui a les revenus les plus faibles. En effet, il prévoit que toute acquisition faite ensemble est réputée appartenir à chacun pour moitié, quelle que soit la contribution des époux dans le financement. Ce régime est particulièrement adapté pour protéger celui du couple qui ne travaille pas.

Le mariage est protecteur, mais au décès d’un des époux, le survivant n’a pas tous les droits même après des années de vie commune. Sans dispositions spécifiques de votre part, il devra choisir entre recueillir la totalité de l’héritage en usufruit ou recevoir le quart du patrimoine en pleine propriété. L’option en usufruit est impossible en présence d’enfants d’une première union. Pour conserver le même train de vie et l’usage des biens du ménage, l’option en usufruit est souvent retenue. Malheureusement, cela ne signifie pas que le conjoint puisse disposer des biens à sa guise. En effet, si le couple a des enfants, il faudra leur accord pour vendre un bien.

Pour améliorer la situation de votre époux (se), vous pouvez choisir un régime matrimonial plus protecteur, comme celui de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, au décès de son conjoint, le survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens du ménage sans avoir à tenir compte de la réserve des enfants (sauf action en retranchement pouvant être exercée par les enfants nés d’une première union).

Seul bémol à ce régime matrimonial : la protection du conjoint se fait au détriment des enfants qui devront attendre le décès de leur deuxième parent pour hériter, en ne profitant qu’une seule fois de l’abattement fiscal de 100.000 euros applicable entre parent et enfant. En présence d’enfants d’une précédente union, la contestation reste possible. Sans aller jusqu’à un changement de régime matrimonial, vous pouvez l’aménager avec une clause de préciput qui permet au survivant du couple de conserver un bien avant tout partage.

Prévoir un préciput sur la résidence principale ou secondaire permet au survivant de garder la main sur le bien, sans avoir à consulter les enfants s’ils souhaitent vendre le logement. Attention, un préciput n’est envisageable que si vous êtes marié en régime de communauté. Pour concilier protection du conjoint et préservation des intérêts des enfants, vous pouvez prévoir une donation entre époux. Établie chez le notaire, la donation vous permet d’augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession. Il pourra choisir entre recevoir un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit, 100% en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (soit la moitié des biens en présence d’un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus).

Si le conjoint se rend compte qu’il n’a pas besoin de toute sa part d’héritage, il peut limiter sa part grâce à la donation entre époux et laisser le surplus aux enfants. On parle de cantonnement.


Vous êtes pacsé


Sur le plan fiscal, les couples pacsés n’ont rien à envier aux couples mariés car ils ont les mêmes droits fiscaux. Les deux statuts permettent de bénéficier d’un abattement de 80.274 euros (renouvelable tous les quinze ans) sur les donations, et la transmission au décès est intégralement exonérée de droit. Toutefois, le fait d’être exonéré d’impôt sur la succession ne signifie pas que le partenaire de Pacs a le statut d’héritier. Au contraire, un pacsé n’a aucun droit sur l’héritage, même en présence d’enfants communs.

En l’absence de testament, la seule protection gravée dans le marbre pour le pacsé est l’existence d’un droit de jouissance d’un an sur le logement, sans avoir à indemniser la succession. Si le bien était la propriété du couple, la situation peut s’avérer compliquée pour le survivant qui risque de se retrouver en indivision avec les héritiers légaux du défunt, à savoir ses enfants, ou, en l’absence de descendance, ses parents et/ou frères et sœurs.

Pour les Pacs conclus depuis 2007, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique d’office. Les biens acquis par le couple sont réputés appartenir à chacun en fonction de sa contribution au financement. Pour améliorer la situation de votre partenaire, vous pouvez établir une convention de pacs et choisir le régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens sont réputés appartenir à chacun pour moitié, quelle que soit la part de financement au sein du couple. L’indivision a tendance à favoriser celui du couple qui a les revenus les plus faibles. Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de vos biens, il est indispensable d’établir un testament en sa faveur. Si vous n’avez pas d’enfant, la loi vous autorise à lui laisser la totalité de votre patrimoine.

En présence d’enfants, la loi limite la part que vous pouvez lui transmettre librement. Avec un enfant, vous ne pourrez pas lui laisser plus de la moitié de vos biens. Si vous avez deux enfants, sa part est limitée au tiers de votre patrimoine. Avec trois enfants et plus vous ne pourrez pas lui transmettre plus du quart de vos biens. «Un testament notarié est préférable pour plusieurs raisons.

D’abord le notaire conseillera le couple par rapport à sa problématique propre, ensuite le testament sera automatiquement enregistré par le notaire, limitant ainsi le risque de contestation ou de disparition du testament», insiste Thierry Renard, cofondateur de la plateforme en conseil patrimonial Ritchee.fr.


Vous vivez en concubinage


Même après vingt ans de vie commune, votre compagnon est considéré comme un étranger aux yeux de la loi. Il n’a aucun droit sur votre succession ! Pour lui transmettre quelque chose, vous devez rédiger un testament. Malheureusement, il ne coupera pas à une taxation forfaitaire de 60% après un abattement modique de 1.594 euros.

Pour éviter ce lourd tribut, il existe plusieurs solutions à retenir en fonction des biens que vous souhaitez lui transmettre. Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en commun, vous avez intérêt à prendre vos précautions car le concubinage n’offre aucune protection sur le logement, contrairement aux époux ou aux pacsés (voir tableau).

Si vous n’avez pas d’enfants, rien ne vous empêche de prévoir par testament que votre part dans l’acquisition reviendra intégralement à votre concubin. Dans ce cas, il vous restera à budgéter les droits de succession. Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas les déshériter. La part que vous pouvez laisser à votre compagnon est limitée et dépend de votre nombre d'enfants. Si vous envisagez d’acheter votre logement à deux, la constitution d’une société civile immobilière (SCI) dans laquelle vous prenez chacun des participations croisées égalitaires a l'avantage d’organiser la transmission à moindre coût. Chaque concubin associé de la SCI détient la moitié des parts en usufruit et la nue-propriété de l’autre moitié. Au décès du premier «associé», son compagnon recueille l’usufruit des parts du défunt sans être taxé à 60%. Il détient alors la moitié des parts en pleine propriété et l’usufruit de l’autre moitié. Pour éviter tout conflit avec les héritiers qui reçoivent l’autre moitié des titres en nue-propriété, précisez dans les statuts de la SCI que l’actionnaire qui détiendra plus de la moitié des titres en pleine propriété sera le gérant.

Autre solution : acheter le bien en tontine. Dans ce cas, le bien revient intégralement au survivant des deux concubins, sans que les héritiers ne puissent s’y opposer même si leur part de réserve successorale n’est pas respectée. Malheureusement, cette solution ne présente aucun intérêt fiscal puisque les concubins restent taxés à 60%. Il est possible d’y échapper en insérant un pacte tontinier dans les statuts de la SCI constituée en vue de l’acquisition du bien. Dans ce cas, les parts sont transmises au survivant en acquittant seulement 5% de droits d’enregistrement.

Ces solutions vous permettent d’amorcer la transmission de vos biens, mais en cas de séparation, elles ne sont pas satisfaisantes. Elles sont donc peu adaptées aux jeunes couples, dont le risque de séparation est plus élevé.

Si l’objectif est de transmettre un capital à l’être cher, pensez à la souscription d’une temporaire décès qui, moyennant le paiement d’une cotisation, vous permet de garantir un capital à la personne de votre choix sans taxation. L’assurance vie est aussi à privilégier. Dans les deux cas, vous gardez la main et pourrez toujours modifier vos plans en cas de séparation.


Le sort du survivant selon le statut de l’union

Statut du survivant :

  • Mariage : L’époux survivant hérite toujours d’une part de la succession de son conjoint qui varie selon la présence.

  • Pacs : Les partenaires de Pacs n’ont pas la qualité d’héritier. Ils n’ont vocation à hériter sauf testament en leur faveur.

  • Concubinage : Les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre. Aucun droit dans la succession, sauf dispositions testamentaires.

Fiscalité sur la part reçue :

  • Mariage : Le conjoint est totalement exonéré de droit.

  • Pacs : Le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droit à condition d’avoir rédigé un testament en sa faveur.

  • Concubinage : Abattement de 1 594 euros, puis taxation à 60 % au-delà.

Droit du survivant sur le logement

> Droit temporaire d’un an

  • Mariage : Le survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an.

  • Pacs : Sauf à l’en priver par testament, le partenaire pacsé peut rester dans le logement gratuitement pendant un an.

  • Concubinage : Le concubin n’a aucun droit sur le logement.

> Droit viager au logement

  • Mariage : Le conjoint peut rester dans le logement jusqu’à la fin de sa vie (sauf testament contraire). Ce droit n’est pas gratuit. La valeur de ce droit s’impute sur les droits successoraux lui revenant.

  • Pacs : Le partenaire de Pacs ne bénéficie pas du droit viager au logement.

  • Concubinage : Le concubin n’a aucun droit sur le logement.


L'assurance vie : un outil indispensable


Une partie des revenus du couple disparaît au décès de l’être cher. Si le couple était marié, le conjoint peut prétendre à la pension de réversion. Mais les partenaires de Pacs et les concubins sont moins bien lotis puisqu’ils n’ont aucun droit sur la retraite du défunt. L’assurance vie est un excellent moyen pour leur laisser un capital dans des conditions fiscales avantageuses.

Quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire du contrat et le souscripteur, les sommes transmises sont exonérées jusqu’à 152.500 euros si vous avez alimenté votre contrat avant vos 70 ans. De 152.500 euros à 852 .500 euros, le taux d’imposition est limité à 20%. Au-delà le taux n’est que de 31,25%, alors qu’un legs à votre concubin lui coûtera 60% de droits de succession quelle que soit la valeur du bien transmise !

Ce n’est pas le seul atout de l’assurance vie : cette enveloppe vous permet de garder la maîtrise de votre épargne et de vos capitaux qui restent disponibles en cas de besoin.

De même, vous pouvez modifier votre clause bénéficiaire à tout moment et l’adapter à votre situation familiale, ce qui est rassurant en cas de séparation du couple. «Pour les anciens contrats, pensez à vérifier votre clause, notamment si vous êtes pacsé, car la clause standard a longtemps été «mon conjoint, à défaut mes enfants». Mais le partenaire de Pacs n’est pas le conjoint», prévient Thierry Renard, cofondateur de Ritchee.fr.


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Source : lerevenu.com