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  • Photo du rédacteurStéphanie Daudon

Couples : comment bien rédiger sa convention de Pacs?

faire sa convention pacs tout seul

Qui est propriétaire du logement ? Qui doit subvenir aux besoins des enfants ? Qui paie quoi ?

Si, avant de vous engager, vous n’avez pas les réponses à ces trois questions, vous allez au-devant de graves désillusions.


Il y a cinq ans, Paul et Manon se sont pacsés en signant à la va-vite le formulaire type de convention de Pacs disponible sur Internet qu’ils ont ensuite enregistré à la mairie. Tout semblait rouler pour ce jeune couple, Manon réglant les dépenses du quotidien et Paul ayant acheté leur petit deux-pièces en empruntant auprès de sa banque. Jusqu’à ce que Paul décide de rompre soudainement. Un coup dur pour Manon qui se retrouve du jour au lendemain à la rue avec seulement son salaire d’infirmière et sans aucun capital, ni bien immobilier.


Une petite histoire que vous feriez bien de méditer si vous envisagez de vous pacser. Car si cet engagement est moins solennel et plus souple que le mariage, il nécessite la signature d’une convention fixant les modalités financières et patrimoniales qui vont régir votre vie commune. Or, il est important d’en saisir la véritable portée et d’être vigilant. Même si cela n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de faire appel à un notaire qui vous aidera à établir votre convention et se chargera de toutes les formalités (enregistrement et publicité à l’état civil notamment).

À peu de frais, vous pourrez faire du ­sur-­mesure en prévoyant avec lui des clauses adaptées à votre situation.

Nous vous conseillons sur les points essentiels à inclure dans votre convention de Pacs pour vous protéger au mieux et éviter toutes déconvenues, notamment en cas de rupture ou de décès.


Acquérir un logement à deux


La première décision importante de votre nouvelle vie de couple sera probablement d’acquérir un toit. Si un seul des deux partenaires achète le logement, il en devient seul propriétaire (et il est libre de le vendre sans l’accord de l’autre). Le conjoint étant dépourvu de tout droit de propriété, il ne bénéficie d’aucune protection en cas de séparation ou de décès.


Pour préserver les intérêts de chacun, mieux vaut donc acquérir sa résidence principale à deux.

Précautions à prendre : si vous figurez tous les deux sur l’acte d’acquisition du logement, vous en devenez propriétaires indivis dans les proportions indiquées dans l’acte notarié (deux tiers/un tiers, trois quarts/un quart…). Si un emprunt a été conclu pour effectuer cette acquisition, les banques exigent la plupart du temps que vous soyez coemprunteurs solidaires. Si l’un est défaillant, l’autre devra payer à sa place pour éviter une saisie (sans pour autant avoir plus de droits dans l’indivision). Étant en indivision, toutes les décisions relatives à ces acquisitions doivent être prises en commun. Pour faciliter la gestion des biens indivis et parer à tout risque de conflit, il est conseillé de faire figurer dans la convention de Pacs les modalités de répartition des charges entre vous deux (électricité, gaz, charges de copropriété, impôts locaux, primes d’assurance…).


La convention de Pacs est peu coûteuse et simple à modifier


Si vous rédigez vous-même votre convention de Pacs (sur un formulaire Cerfa n° 15726*02) et que vous vous rendiez tous les deux à la mairie pour la faire enregistrer (c’est gratuit), la conclusion d’un Pacs ne vous en coûtera rien. Si la convention est rédigée par acte notarié, sa rédaction vous sera facturée 101,41 euros TTC (tarif réglementé), plus un droit d’enregistrement de 125 euros (destiné au fisc) et des frais de formalités de publicité (environ 13 euros). À cela peuvent s’ajouter le coût de la rédaction d’un testament et des prestations de conseil (honoraires libres).


Enregistrement obligatoire

Sachez enfin que, en cas de perte de votre convention de Pacs, seul le notaire qui l’a conservée peut vous en fournir une copie (ce qui peut faciliter les choses en cas de rupture). Une raison supplémentaire de faire appel à ce professionnel. Il est toujours possible de modifier conjointement votre Pacs, notamment pour aménager différemment vos obligations réciproques ou le régime de vos biens (le coût est le même que pour la conclusion d’un Pacs). Les démarches sont plus simples que pour un changement de régime matrimonial. Il suffit d’établir une nouvelle convention, et de la déposer à la mairie ou auprès du notaire qui a reçu l’acte initial, afin qu’elle soit enregistrée.


Assurer l’avenir des enfants


En signant un Pacs, outre un engagement moral d’assistance et de soutien en cas de coup dur, vous souscrivez des obligations réciproques à la fois personnelles et matérielles. Ce qui entraîne des effets sur la gestion au quotidien.


Pendant la durée du Pacs, vous êtes tenus l’un vis-à-vis de l’autre à une aide matérielle. En d’autres termes, vous devez tous les deux participer aux dépenses de la vie courante. C’est une règle d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger. Comme pour les couples mariés, cette obligation porte sur toutes les charges courantes telles que le loyer, l’électricité, le téléphone, la nourriture, l’habillement, la santé ainsi que l’entretien et l’éducation des enfants.


Précautions à prendre : Si aucune disposition n’a été prévue, l’aide matérielle sera proportionnelle à vos facultés respectives (principalement vos revenus). Dans le cas contraire, vous êtes libre de fixer une répartition différente, le type de dépenses que l’aide matérielle recouvre et les modalités pratiques de celle-ci (participation directe aux dépenses, mais aussi collaboration au travail de l’autre ou hébergement gratuit par celui qui est propriétaire du logement).

En cas de litige, celui qui est en désaccord ou s’estime lésé pourra exercer un recours devant le juge des affaires familiales.


Source le Revenu


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