Un nouveau produit d’épargne dédié à la retraite est lancé. À qui s’adresse-t-il ? Quels sont ses points forts ? Peut-il concurrencer l’assurance vie ? Les réponses du Revenu.
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, prévoit la création d’un nouveau plan d’épargne retraite (le PER), plus souple et plus simple en permettant de regrouper au sein d’une même enveloppe tous ses anciens produits retraite (Perp, Madelin, article 83…).
Chaque PER sera composé de 3 compartiments.
- Un PER individuel alimenté avec les versements volontaires de l’épargnant.
- Deux PER collectifs : le premier alimenté au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (l’ancien Perco) et le second alimenté avec les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.
Des versements volontaires déductibles
Fiscalement, les versements volontaires pourront, au choix du souscripteur, être déductibles de ses revenus.
Un avantage important pour les plus imposés (voir l'exemple en fin d'article).
Le plafond annuel de déductibilité sera calqué sur ce que propose le Perp (32.419 euros en 2019) et devrait être, comme pour l’actuel contrat Madelin, majoré pour les travailleurs non salariés.
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite et la sortie du produit est fiscalisée.
Grande nouveauté : le PER individuel permet de récupérer son capital de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, en plus des cas déjà existants sur les Perp et Madelin (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, fin des droits au chômage, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire).
Au choix, capital ou rente viagère
Autre évolution favorable : la sortie en capital sera également possible lors du départ en retraite, sans aucune condition.
L’obligation de sortie en rente viagère des classiques Perp et contrats Madelin est supprimée pour ne devenir qu’optionnelle. Une souplesse importante qui devrait être suivie par de nombreux souscripteurs.
Fiscalement, une différence devrait être faite entre la fraction du capital qui correspond à des versements et celle qui correspond à des plus-values», souligne Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales de l'UFF. Dans le premier cas, c’est le barème de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique.
Pour ce qui est des plus-values, il sera possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax, de 30%, (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux).
Vigilance toutefois, seuls les épargnants qui voient leur tranche marginale d'imposition baisser à la retraite seront au final gagnants.
Si le choix se porte sur la traditionnelle rente viagère, celle-ci sera comme pour les actuels Perp et Madelin taxée dans vos revenus après un abattement de 10% (dans la limite de 3.812 euros). Sans oublier les prélèvements sociaux (au taux de 10,1%, selon nos informations).
«La rente viagère est bien adaptée à un besoin de complément de revenu à la retraite. Pour aller dans ce sens, il serait donc logique qu’elle soit fiscalement favorisée par rapport à la sortie en capital», indique Thomas Chardonnel, directeur de la business unit partenariat BPCE et activités retraite, membre du comité exécutif de CNP Assurances.
Transformer son contrat vie en PER est peu intéressant
Autre zone d’attention : la fiscalité en cas de décès en phase d’épargne. L’option envisagée dans la dernière version du projet d’ordonnance consiste à appliquer l’article 757 B du CGI aux capitaux décès, quel que soit l’âge lors des versements.
Cet article est utilisé en assurance vie pour le traitement fiscal des primes versées après 70 ans. Les versements sont alors taxés au barème des droits de succession après un abattement commun aux bénéficiaires de 30.500 euros.
«Des échanges ont encore lieu sur ce point mais en l’état actuel des choses, il est certain que l’impact n'est pas très positif, notamment en cas de transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER», souligne Thomas Chardonnel.
Car pour stimuler le nouveau PER, il sera possible jusqu’au 1er janvier 2023 d’y transférer, jusqu’à 5 ans avant l’âge de la retraite, son contrat d’assurance vie de plus de huit ans dans des conditions avantageuses.
À cette occasion, un doublement de l’abattement annuel sur les gains est prévu. Il passe alors à 9.200 euros (18.400 euros pour un couple marié ou pacsé).
Malheureusement, l’opération reviendrait aussi à perdre l’abattement individuel de 152.500 euros valable sur la transmission d’un contrat d’assurance vie alimenté avant 70 ans.
Pour juger d’un réel intérêt du nouveau PER et de ses multiples implications, une étude personnalisée sera nécessaire. Seule certitude, le produit ne sera pas adapté à tous les profils.
Source : Le Revenu