Dans le but de gérer en commun un ou plusieurs immeubles, une société civile immobilière (SCI) peut être constituée. La création d’une telle société est soumise à un formalisme particulier.
Les associés et les statuts d'une SCI
La société civile immobilière (SCI) doit être constituée par au moins 2 associés avec ou sans lien de parenté. Un mineur peut être membre d’une société civile, il est alors représenté par son administrateur légal ou un tuteur.
Chaque associé doit effectuer un apport à la société en contrepartie duquel il reçoit des parts sociales. Il s’agit généralement d’une somme d’argent ou d’un immeuble. Une fois l’apport réalisé, le bien entre dans le patrimoine de la société. Les associés sont tenus de rédiger les statuts de la société. L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est apporté à la société. Les statuts doivent préciser les éléments suivants :
La dénomination sociale.
L’objet social qui doit être civil.
Le capital social : pas de capital minimal obligatoire.
La durée de la société : maximum 99 ans.
Le siège social : il peut s’agir sous conditions du domicile du gérant.
Les modalités de fonctionnement de la société : pouvoirs du gérant, décisions collectives des associés...
Une SCI est dite familiale lorsqu’elle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Les formalités pour créer une société civile immobilière
Les formalités pour la création d'une société civile immobilière sont les suivantes :
Enregistrement des statuts dans le délai d’un mois suivant leur établissement dans certains cas.
Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social.
Dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises compétent ou en ligne auprès du guichet unique de création d'entreprise. Il comprend notamment un formulaire M0, les statuts, une copie de l’acte de nomination des organes de gestion, l’avis de parution dans le JAL, un justificatif de la jouissance des lieux, la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Dans les 8 jours suivants le dépôt du dossier au greffe, celui-ci se charge de l’insertion d’un avis au BODACC et un numéro SIREN est attribué à la société.
Articles 1832 et suivants du code civil
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Article 13
Source : lerevenu.com