Certains contribuables imposés au taux marginal de 11% auraient tout intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Explications.
Certains choix à réaliser par le contribuable peuvent sembler contre-instinctifs. Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8% (soit 30% avec les prélèvements sociaux), s’applique par défaut à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Lorsque la situation est plus favorable, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dès lors, il serait tentant d’orienter automatiquement le contribuable vers le PFU lorsque celui-ci a une tranche marginale d’imposition (TMI) supérieure ou égale à 30%. À l’inverse, il paraît logique de le guider vers le barème progressif lorsque sa TMI est inférieure à 30%. Pourtant, dans certains cas, il apparaît que la TMI à 11% génère un impôt plus important que le PFU à 12,8% par le mécanisme de la décote.
Le mécanisme de la décote
Rappelons que la décote, qui a été modifiée et renforcée par la loi de finances 2015, permet de réduire l’imposition de certains foyers fiscaux faiblement imposés. Elle s’applique aux revenus des contribuables dont le montant de l’impôt sur le revenu (IR) brut est inférieur à certains seuils.
Lorsque les contribuables respectent la limite d’application en fonction de leur situation familiale, l’administration fiscale appliquera automatiquement la formule de la décote.
Hormis le choix de la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers, le contribuable n’a pas à se préoccuper de la décote qu’il constatera sur sa déclaration d’impôt. Il n’a aucune case supplémentaire à compléter ni à cocher.
"Plus le revenu imposable au barème progressif augmente, plus la décote diminue, et inversement."
Barème progressif ou PFU ?
Prenons l’exemple d’un couple marié qui a déclaré pour 2023 des salaires nets imposables de 45.000 euros. Le couple a aussi vendu des actions d’un compte-titres et constaté une plus-value de 5.000 euros. Dans une TMI à 11%, il décide d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la plus-value de cession. Mais est-ce la meilleure décision ?
Que faut-il comprendre avec cet exemple ? Repartons des fondamentaux. Lorsque des revenus sont soumis au PFU, ils ne viennent pas «gonfler» la base imposable soumise au barème progressif. A contrario, lorsqu’un revenu supplémentaire est soumis au barème progressif, le revenu imposable global augmente par rapport au PFU, ce qui peut conduire à réduire de facto la décote.
Ainsi, plus le revenu imposable au barème augmente, plus la décote diminue, et inversement. Dans ces conditions, si le taux à 12,8% génère théoriquement davantage d’impôts, cette hausse sera largement compensée par une décote plus forte, compte tenu du fait que les revenus imposables au barème seront plus faibles.
Dans notre exemple, l’imposition au PFU conduit même à un impôt total plus faible de 159 euros qu’avec l’option au barème.
Comment déterminer sa décote… et son impôt
Célibataire, veuf.ve ou divorcé.e | Couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune | |
Limite d’application (1) | 1,929 € | 3,191 € |
Montant de la décote (1) (2) | 873 - (impôt sur le revenu x 42,25%) | 1444 - (impôt sur le revenu x 45,25%) |
(1) Ces informations sont données pour l’imposition 2024 sur les revenus 2023.
(2) Les termes de cette formule sont donnés par l’article 197 du Code général des impôts.
Un calcul en trois étapes
Un salarié célibataire déclare un revenu net imposable de 25.000 euros au titre de 2023. Quel montant d’impôt devra-t-il acquitter en 2024 ?
Étape 1. Calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant décote(25000 x 0,11) – 1242,34 = 1508 € < 1929 €
Étape 2. Calcul de sa décote 873 – (1 508 x 45,25%) = 191 € Étape 3. Calcul de son IR à payer 1508 – 191 = 1317 €
L’étape 1 consiste à calculer l’imposition du contribuable en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (cette formule correspond au calcul rapide de l’imposition 2024 pour les revenus 2023, quand le contribuable se situe dans une tranche marginale d’imposition de 11%). Si ce montant d’impôt est inférieur à la «limite d’application», la formule de la décote s’applique (étape 2). Une fois calculée, la décote doit être soustraite au premier montant d’impôt calculé (étape 3).
Cas pratique
Couple marié | TMI (1) à 11% | PFU (2) | |
IR (3) avant décote | 3,015 € | 2,465 € | |
Décote | 80 € | 329 € | |
Impôt 12,8% | - | 640 € | |
IR à payer (4) | 2,935 € | 2,776 € |
(1) Tranche marginale d’imposition. (2) Prélèvement forfaitaire unique. (3) Impôt sur le revenu. (4) Les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte.
À savoir
Le choix de l’option fiscale entre PFU et barème progressif s’opère pour ce type de revenu au moment de la déclaration d’impôt en cochant la case 2 OP de la déclaration 2042. Cette option s’applique alors à l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
source : lerevenu.com
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