Le Plan d’épargne retraite, créé dans la cadre de la loi Pacte, offre des avantages insoupçonnables pour aider ses enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal remarquable.
Quelles sont les solutions de placement pour aider ses enfants à acquérir leur résidence principale ?
Historiquement, les solutions de placement privilégiées pour aider ses enfants à acquérir leur résidence principale sont le PEL (plan d’épargne logement) et l’assurance vie. Les deux solutions ont leurs propres caractéristiques : le PEL est une solution pensée pour l’acquisition de la résidence principale (même si de nombreux PEL financent bien d’autres projets) alors que l’assurance vie est disponible à tout moment et pour tout motif.
Pour sécuriser l’utilisation de l’assurance vie pour l’achat de la résidence principale de ses enfants, il faudra donc brider cette souplesse trop grande et mettre en place un pacte adjoint pour réduire les possibilités de sortie ; l’assurance vie propose en revanche un univers d’investissement beaucoup plus large que le PEL et par conséquent offrira une meilleure rentabilité.
Mais que ce soit sur le PEL ou sur l’assurance vie, le parent qui investit sur cette solution ne bénéficie d’aucun avantage fiscal.
Le PER pour les enfants mineurs, le vrai Plan d’Épargne Logement
Le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN), créé dans la cadre de la loi Pacte, est un dispositif universel et transgénérationnel. Toute personne, indépendamment de son statut social et professionnel : salarié, chef d’entreprise, travailleur non salarié TNS, professions libérales, retraité ou sans activité, peut souscrire un PER. Ainsi, même les mineurs et les retraités peuvent souscrire un PER individuel.
Résidence principale pour les enfants et avantage fiscal pour les parents
Comment les parents peuvent ils aider leurs enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal ?
Le principe est simple. Le parent ouvre un PER individuel au nom de son enfant, c’est donc bien l’enfant le titulaire du contrat. Ensuite le parent pourra alimenter le contrat avec des versements volontaires.
Défiscalisation pour les parents
Sur les versements, le parent bénéficie d’une grande souplesse car il n’y aucune obligation de versement minimum ou de versement régulier sur le PER. Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les versements volontaires sont déductibles du revenu du foyer, c’est-à-dire du revenu des parents ! Ainsi, les parents bénéficient d’une économie d’impôt sur le revenu, proportionnelle à leur tranche marginale d’imposition.
A noter :
Le Plan d’épargne retraite pour un enfant mineur doit être ouvert et signé par les représentants légaux (parent ou tuteurs). La déduction fiscale est acquise au foyer fiscal auquel appartient l’enfant mineur.
Le versement effectué sur le PER d’un enfant n’entame pas le plafond épargne retraite des parents. Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond épargne retraite (10% du PASS** N-1 avec report possible des plafonds non utilisés des 3 années précédentes).
Le versement effectué sur le PER d’un enfant en année N sera mentionné sur l’avis d’imposition des parents en N+1.
Risque de requalification ?
Si le titulaire est l’enfant et l’alimentation du contrat est faite par les parents, en franchise fiscale, n’y a-t-il pas de risque de requalification fiscale en donation manuelle ?
Il faut distinguer 2 aspects :
1) La qualification de la donation par l’administration fiscale :
Présent d’usage ne nécessitant ni déclaration et n’entrant pas dans les franchises de donation. Ce type de « don » s’apprécie en fonction notamment de la nature et de l’importance de l’événement, du lien existant avec le bénéficiaire du présent, mais également de l’importance des revenus et du patrimoine du donateur.
Donation manuelle : fait l’objet d’un formulaire CERFA et entre dans les barèmes de donation. (Rappel : franchise de droit jusqu’à 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans). Il est également possible de télédéclarer celle-ci depuis son espace particulier.
Donation devant notaire : fait l’objet d’un acte notarié et entre dans les barèmes de donation. (Rappel : franchise de droit jusqu’à 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans).
2) Les pièces demandées par le gestionnaire du contrat
Les justificatifs demandés par le gestionnaire du contrat dépendent de la nature de la
« donation » et du montant du versement.
Présent d’usage :
Si le versement est inférieur à 4500 €, il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de traçabilité des fonds. Néanmoins , il convient de fournir l’attestation de présent d’usage complété par l’ascendant.
Si le versement est compris entre 4500 € et 15 000€, il convient de fournir un justificatif de traçabilité des fonds (relevé du compte prélevé de moins de 3 mois avec un solde créditeur supérieur au montant du versement) et l’attestation de présent d’usage complété par l’ascendant.
Don manuel :
Si le versement est supérieur à 15 000 €, il convient de fournir un justificatif de traçabilité des fonds (relevé du compte prélevé de moins de 3 mois avec un solde créditeur supérieur au montant du versement) et le formulaire CERFA n°2735 comportant le cachet de l’administration fiscale.
Donation devant notaire :
Si le versement est supérieur à 15 000 €, il convient de fournir un justificatif de traçabilité des fonds (relevé du compte prélevé de moins de 3 mois avec un solde créditeur supérieur au montant du versement) et l’acte notarié complet.
Attention, cela n’engage pas le gestionnaire sur la qualification de la donation qui reste de la responsabilité du client et de son conseiller.
Comment être sûr que l’épargne constituée sera utilisée pour l’achat de la résidence principale ?
L’épargne constituée sur le PER est bloquée jusqu’à la retraite. Avant la retraite, elle est disponible notamment pour l’acquisition de la résidence principale et cela sans passer par le formalisme d’un pacte adjoint.
En sortie, l’enfant pourra donc récupérer cette épargne pour acheter sa résidence principale. Côté fiscalité, l’enfant sera taxé à la sortie mais il sera taxé dans une tranche d’imposition a priori faible car quand il démarrera sa vie active il aura un revenu probablement modéré et donc une tranche d’imposition plus faible que celle de ses parents lorsqu’ils ont déduit le versement !
Au final, le parent déduit ses versements volontaires sur la base d’une tranche d’imposition élevée (la sienne) et la fiscalité appliquée à la sortie sera basée sur une tranche d’imposition plus faible (celle de l’enfant).
Le PER est un excellent outil pour aider ses enfants à se constituer un apport pour financer leur résidence principale tout en bénéficiant d’une souplesse au niveau des versements, d’un univers d’investissement aussi large que les contrats d’assurance vie et d’un avantage fiscal important à l’entrée pour les parents.
Un bonus : le versement peut être issu d’une donation des grands-parents à leur petit enfant. Si les sommes sont investies sur un PERIN au nom du petit-enfant, l’avantage fiscal sera acquis…aux parents. C’est donc au final une donation à deux étages !
Tous les détails dans l’épisode 3 de notre série #GameOfPacte qui présente l’efficacité fiscale du PER vs assurance vie.
FAQ
Est-il possible d'ouvrir un PER pour un mineur ?
Toute personne, indépendamment de son statut social et professionnel peut ouvrir un PER individuel. Un mineur peut donc ouvrir un PER individuel.
Quel est le statut des sommes versées sur le PER de son enfant ?
Le versement peut être considéré comme un présent d'usage (et alors ne pas nécessiter de déclaration) ou comme une donation manuelle. La qualification s'apprécie en fonction notamment des revenus et du patrimoine du donateur.
Quelles sont les obligations légales pour les versements plus conséquents ?
Les versements plus conséquents sont à déclarer à l'administration fiscale en complétant un formulaire Cerfa. Vous pouvez alors être amené à payer des droits de donation si vous dépassez la franchise de droit de succession.
Source : eres-group.com