A partir du 1er avril, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher sur leurs annonces de location le loyer maximum autorisé dans les communes soumises à l’encadrement des loyers. Cette exigence concernera également les particuliers avant la fin de l’été.
La liste des informations à faire figurer sur les annonces de location immobilière s’allonge. Descriptif du bien, montants du loyer et des charges, étiquette énergétique… et bientôt l’encadrement des loyers. A partir du 1er avril, les annonces de location publiées par les agents immobiliers devront en effet mentionner le loyer maximum qu’il est possible d’appliquer dans les communes soumises à l’encadrement des loyers. Cette disposition, prévue par la loi Elan de 2018, a été formalisée par un arrêté publié en février. Elle doit permettre de mieux informer les locataires et de plus facilement contrôler le respect de la réglementation.
Pour rappel, l’encadrement des niveaux de loyers est un mécanisme expérimental et localisé qui consiste à fixer un loyer de référence par type de bien immobilier et par quartier, et qui a pour effet de plafonner le montant des prix à la location. Il s’applique pour l’heure à Paris et dans certaines communes du Grand Paris (Aubervilliers, Saint-Denis, la Courneuve, Saint-Ouen, Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Pantin, Romainville, etc.), à Lille, Hellemmes et Lomme, ainsi qu’à Lyon et Villeurbanne. Le dispositif concernera aussi Bordeaux et Montpellier avant la fin de l’année 2022.
Concrètement, dans ces villes, à partir du mois prochain, si vous passez par un intermédiaire professionnel, votre annonce de location devra obligatoirement indiquer le loyer de référence, qui correspond au loyer médian du marché, ainsi que le loyer majoré, fixé par arrêté préfectoral (+20% du loyer de référence), soit le loyer maximum autorisé… A moins que vous ne fixiez un complément de loyer. Dans ce cas, cette information devra aussi figurer sur l’annonce. Mais attention, une telle majoration n’est possible que pour les biens présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (vue exceptionnelle, jardin privatif, équipements de luxe, etc.). La notion même de complément de loyer reste floue car la loi ne définit pas clairement la nature de ces caractéristiques. Aussi, la mise en place d’un complément de loyer donne régulièrement lieu à des litiges entre bailleurs et locataires.
Source : capital.fr