Pacs ou union libre : protéger le conjoint survivant

À défaut de mariage, une protection à organiser

Lorsqu’un décès survient au sein d’un couple non marié, les conséquences patrimoniales pour le conjoint survivant peuvent être lourdes. En effet, le niveau de protection dépend directement du statut juridique de l’union. Entre union libre, Pacs et testament, il est crucial d’anticiper pour sécuriser l’avenir du partenaire.

Dans le cas d’une union libre, la loi est claire : le concubin survivant n’a aucun droit successoral automatique. Il ne peut prétendre à la pension de réversion, n’a pas vocation à hériter sans testament, et se voit appliquer un taux de 60 % de droits de succession sur les éventuels biens reçus. Une situation particulièrement pénalisante.

L’assurance-vie reste alors un outil de choix pour protéger son partenaire. Si le contrat est alimenté avant les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 152 500 € sans impôt, puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.

Pacs et testament : une combinaison protectrice

Contrairement à une idée reçue, le pacs ne garantit pas l’héritage au partenaire survivant. Comme dans l’union libre, il ne bénéficie d’aucun droit successoral automatique ni de pension de réversion. Cependant, le partenaire pacsé bénéficie d’un avantage de taille : il est exonéré de droits de succession sur les biens transmis.

Cette exonération rend le testament indispensable : sans lui, le partenaire ne recevra rien. En rédigeant un testament, vous pouvez non seulement lui léguer des sommes d’argent ou des biens immobiliers, mais aussi lui attribuer l’usufruit de la résidence principale ou des biens locatifs, assurant ainsi sa stabilité et son revenu.

Pour garantir une protection juridique et fiscale optimale, il est donc conseillé d’associer Pacs, assurance-vie et testament. Un trio gagnant pour sécuriser son partenaire et préserver ses intérêts.

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