Succession et indivision : une réforme pour débloquer le partage
Une succession ou une indivision ne pourra bientôt plus être bloquée par la seule inertie d'un héritier ou d'un indivisaire.
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, pris après la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision, réforme la procédure de partage judiciaire. Il s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027, pour les successions comme pour les indivisions entre ex-époux, partenaires ou concubins.
La procédure se déroule désormais en une seule instance. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire chargé de la liquidation et du partage. Ce notaire dispose de dix-huit mois, délai prorogeable par périodes de six mois.
Le désaccord d'une partie n'arrête plus ses travaux : il peut dresser un inventaire sans l'accord des parties et établir l'acte de partage sans leur signature. Les observations sur son projet doivent être présentées dans un délai qu'il fixe, sans pouvoir excéder deux mois. La représentation par avocat devient obligatoire, y compris devant le notaire.
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