La saison de la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021 est lancée le jeudi 7 avril. Vous avez jusqu'à fin mai ou début juin pour remplir votre télédéclaration, selon votre département de résidence. Les déclarations papier doivent être envoyées avant le 19 mai (23h59). La saison de la déclaration d’impôt sur les revenus 2021 sera lancée à partir du jeudi 7 avril 2022, date à partir de laquelle l’accès en ligne à votre formulaire de déclaration sera possible sur votre espace personnel au sein du site impots.gouv. Car malgré le prélèvement à la source, la déclaration annuelle est toujours obligatoire, même si elle peut être simplifiée lorsque vous n’avez pas de modification à apporter au formulaire pré-rempli. Comme chaque année, c’est le calendrier précis des dates limites de dépôt de la déclaration, établies en fonction du département de résidence du contribuable qui va jouer un rôle décisif dans votre agenda personnel du printemps.
Déclaration papier : 19 mai
La télédéclaration sur internet est désormais quasi obligatoire, mais des exceptions ou tolérances subsistent. C’est le cas pour les personnes qui ne disposent pas d'accès à internet ou qui ne sont pas capables de déclarer en ligne du fait de leur âge avancé par exemple, ou de leur éloignement social ou géographique.
La déclaration des revenus sur papier existe donc encore ! En 2022, la date limite de sa remise a été fixée au 19 mai avant minuit (23h59). Le cachet de La Poste fait foi de la date en cas d’envoi par courrier. La remise sur place dans le bureau local de la Direction des Finances Publiques dont vous dépendez est une autre option pour sécuriser votre date de remise. La même date du 19 mai s’applique aux résidents français à l'étranger qui souhaitent envoyer une déclaration papier.
L’administration fiscale cherche à dissuader les contribuables de recourir désormais au papier. Mais ceux qui ont encore fait leur déclaration sur papier en 2021 recevront en tout cas dans leur boîte aux lettres le formulaire de la déclaration 2022, sauf s'ils se sont manifesté pour renoncer à ce droit de réception par voie postale.
Du 24 mai au 8 juin pour la télédéclaration en ligne
Pour la saison 2022, les dates limites de déclaration en ligne ont été fixées, en fonction du département de résidence du contribuable, de la façon suivante : ce sera le mardi 24 mai 2022 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France.
Pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), ce sera le mardi 31 mai 2022 avant minuit.
Et pour les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte), la date limite a été fixée au mercredi 8 juin 2022.
C’est le même calendrier qui s’applique aux assujettis de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui doivent insérer leur déclaration IFI 2022 dans leur déclaration annuelle de revenus.
Le cas de la déclaration automatique
Mis en place depuis la campagne 2020 sur les revenus 2019, le recours à la déclaration automatique de revenus sans modification du formulaire pré-rempli est possible. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus lorsque les informations préremplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives.
Cette déclaration des revenus «automatique» est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés sur la base des revenus préremplis par l'administration uniquement et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, acompte de prélèvement à la source, etc).
Les contribuables concernées doivent vérifier les informations connues de l'administration fiscale. S’ils n’ont aucun changement à apporter, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée, sans démarche supplémentaire de leur part.
Attention, certains contribuables sont toutefois exclus de la déclaration automatique. Si vous avez effectué des dépenses qui ouvrent droit à des réductions et des crédits d’impôts tels que les dons, les frais de garde, l’emploi d’un salarié à domicile, etc., celles-ci ne figurent pas dans une déclaration automatique. De même, ne sont pas mentionnés dans la déclaration automatique les pensions alimentaires perçues, les déménagements, les frais réels, etc.
Dans tous ces cas de figure, vous devrez compléter les informations concernées et déposer une déclaration soit en ligne soit en version papier.
Pour mémoire, le respect des dates limites de votre déclaration est important. Un retard peut entraîner une pénalité de 10% du montant dû.
Un barème revalorisé
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées par la loi de Finances pour 2022 de 1,4 %, pour tenir compte de l’inflation, qui s’est établie, selon l’Insee, à 1,6% pour l’ensemble de l’année 2021.
En comparaison, en 2021 pour les revenus de l’année 2020, elles n’avaient été relevées que de 0,2 %, alors que l’inflation s’était établie à 0,5% en 2020.
Le barème pour les revenus 2021 déclarés en 2022 est le suivant par part fiscale, avant application du plafonnement du quotient familial (tableau ci-dessous).
Fraction du revenu imposable | Taux d’imposition |
Jusqu’à 10.225 euros | 0% |
de 10.225 euros à 26.070 euros | 11% |
de 26.070 euros à 74.545 euros | 30% |
de 74.545 euros à 160.336 euros | 41% |
au-delà de 160.336 euros | 45% |
Source : lerevenu.com